Annexe 11 d’IDFM : guide pratique pour les exploitants de transport

Les contrats de délégation de services publics (DSP) conclus entre les exploitants de transport et Île-de-France Mobilités (ex-STIF) imposent la production régulière d’états de suivi de l’offre réalisée. Parmi ces documents, l’annexe 11 occuper une place centrale : elle recense les services non réalisés sur une période donnée (y compris les jours de grève) et constitue une pièce contractuelle opposable.

L’essentiel à retenir (même dans le bus)
✅ L’annexe 11 couvre les services non réalisés tous les mois, y compris les périodes de grèves ou d’intempéries.
✅ Le document s’appuie sur le même référentiel d’offre théorique et les mêmes données de perturbation.
✅ La fiabilité de l’annexe dépend directement de la qualité du suivi quotidien des perturbations et de la cohérence entre distances HASTUS et distances contractuelles.
✅ L’automatisation de la production réduit le temps de consolidation de plusieurs jours à quelques minutes, à condition que la chaîne de données en amont soit structurée.

📋 Annexe 11 : à quoi sert ce document ?

Dans le cadre des contrats de DSP, l’Autorité organisatrice demande aux exploitants de justifier les écarts entre l’offre commandée et l’offre effectivement produite. Cette justification prend la forme de tableaux normés, transmis tous les mois.

L’annexe 11 est un état mensuel qui recense l’ensemble des services non réalisés. Pour chaque service concerné, le document indique la date, la ligne commerciale, le numéro de service agent, le type d’incident (avec un code et un libellé normés par IDFM) et les distances associées. Les distances publiées correspondent aux distances contractuelles, éventuellement corrigées par un coefficient d’ajustement entre les distances HASTUS et les distances validées dans le contrat.

Le format de l’annexe 11 est imposé par l’Autorité organisatrice sous forme de gabarit Excel. L’exploitant produit les données et les insère dans ce gabarit, généralement par copier-coller valeur de cellules.

L’annexe 11 prend en compte aussi les périodes spécifiques : grèves et intempéries. Elle isole les jours concernés par ces événements et produit un état dédié (onglet spécifique) qui permet à l’Autorité organisatrice de distinguer les suppressions liées à ces causes exceptionnelles de celles relevant de l’exploitation courante. Les suppressions liées à des grèves ou intempéries peuvent faire l’objet de clauses d’exonération spécifiques dans le contrat.

📐 Les données nécessaires à la production des annexes

Produire une annexe 11 fiable, suppose de disposer de quatre catégories de données, alignées sur le même référentiel :

Catégorie	Source	Rôle dans l’annexe
Offre théorique	Plan de transport (HASTUS / OKAPI via DWH)	Définit les services prévus, les courses, les lignes et les distances de référence
Perturbations	Main courante (DXG ou équivalent)	Identifie les services non réalisés, le type d’incident et le code IDFM associé
Distances contractuelles	Table des distances validées dans le contrat de DSP	Fournit les kilomètres à publier, contenu du coefficient correcteur HASTUS/contrat
Calendrier d’exploitation	Calendrier DXG, aligné sur les référentiels DWH	Détermine le périmètre temporel de l’annexe et les jours de grève/intempéries

L’absence ou l’incohérence d’une seule de ces sources compromet la fiabilité du document final. Un référentiel d’offre obsolète fausse les distances. Un suivi de perturbation incomplet omet des services non réalisés. Un calendrier mal paramétré mélange les périmètres de l’annexe 11.

⚙️ Le coefficient correcteur de distances : un point technique à maîtriser

Les distances calculées par HASTUS ne correspondent pas toujours exactement aux distances validées dans le cadre du contrat de la DSP. L’écart peut provenir de différences de méthode de calcul (distance géographique vs distance parcourue) ou davatange de mises à jour non synchronisées.

Pour corriger cet écart, la génération de l’annexe intègre un coefficient correcteur. Ce coefficient est calculé à partir de deux valeurs :

• La distance totale HASTUS pour le périmètre concerné (ensemble des lignes et services)
• La distance totale contractuelle validée dans le contrat pour le même périmètre

Le rapport entre ces deux valeurs produit un facteur d’ajustement appliqué à l’ensemble des distances publiées dans l’annexe. Ce mécanisme est documenté dans l’interface de production des annexes du plugin DXG, qui propose une fenêtre dédiée où les distances HASTUS et contractuelles sont saisies pour calculer le coefficient automatiquement.

🏗️ Production manuelle vs production automatisée

La production manuelle d’une annexe 11 implique de consolider les données de perturbation tous les mois, de les croiser avec le référentiel d’offre, d’appliquer les codes IDFM à chaque incident, de calculer les distances avec le coefficient correcteur et de formater le tout dans le gabarit imposé. Ce travail peut mobiliser le back-office exploitation pendant plusieurs jours, avec un risque d’erreur proportionnel au volume de données.

La production automatisée repose sur le même processus logique, mais exécuté par le système :

• Les perturbations sont déjà qualifiées dans la main courante avec le code et le libellé IDFM associés à chaque type d’incident
• Les distances sont calculées depuis le référentiel contractuel, avec application du coefficient correcteur
• Le périmètre temporel est défini par le calendrier d’exploitation
• Le résultat est formaté pour être copié directement dans le gabarit Excel de l’Autorité organisatrice

Le gain de temps est significatif, mais l’apport principal réside dans la reproductibilité : deux exécutions sur le même périmètre produisent le même résultat. Les écarts constatés lors des revues de contrat sont donc liés aux événements réels, pas aux erreurs de consolidation.

🔗 Le lien entre le paramétrage des incidents et l’annexe 11 IDFM

Le paramétrage des incidents dans la main courante conditionne directement le contenu des annexes. Chaque incident dispose de plusieurs propriétés qui alimentent les colonnes du document IDFM :

Propriété de l’incident	Usage dans la main courante	Usage dans l’annexe STIF
Mnémonique court (4 caractères max)	Identifiant rapide pour le régulateur	Restitué dans le rapport d’exploitation
Libellé IDFM (64 caractères max)	Non affiché à la saisie	Restitué dans l’annexe 11
Code IDFM (4 caractères max)	Non affiché à la saisie	Détermine la colonne d’insertion dans l’annexe 11
Statut payé / non payé	Affiché dans le rapport d’exploitation	Non utilisé directement dans l’annexe, mais conditionne la facturation

Un paramétrage incomplet ou incohérent produit des annexes inutilisables : un incident sans code IDFM ne sera pas classé dans la bonne colonne, un libellé IDFM manquant laissera une cellule vide dans le document final. L’administrateur du système a la responsabilité de maintenir ce référentiel à jour, en cohérence avec les exigences de l’Autorité organisatrice.

📊 Contrôler la cohérence avant transmission

Avant de transmettre une annexe à l’Autorité organisatrice, quelques vérifications permettent de réduire les risques de rejet ou de demande de correction :

• Vérifier la couverture temporelle. Chaque jour du mois doit être couvert par une saisie dans la main courante, y compris les jours sans perturbation (qui confirment une réalisation à 100 %).
• Comparer les totaux kilométriques. Le total des kilomètres non réalisés de l’annexe doit être cohérent avec le total issu du rapport d’exploitation sur la même période.
• Contrôler le coefficient correcteur. Les distances HASTUS et contractuelles utilisées pour le calcul du coefficient doivent correspondre au périmètre réel de l’annexe.
• Vérifier les codes IDFM. Chaque ligne de l’annexe doit comporter un code IDFM valide. Les incidents non codés apparaissent comme des anomalies à corriger avant transmission.

Ces contrôles sont d’autant plus simples à réaliser que les données proviennent d’une source unique. Lorsque la main courante, le référentiel d’offre et le Datawarehouse sont alignés, les écarts détectés relèvent d’événements réels à qualifier, pas d’erreurs de consolidation à corriger.

📖 Pour aller plus loin

Le cadre contractuel des annexes IDFM s’inscrit dans une logique plus large de suivi de l’offre et de la relation avec l’Autorité organisatrice. Les exploitants confrontés à des volumes importants de perturbations trouveront un complément utile dans les articles consacrés aux indicateurs de suivi de l’offre non réalisée et à l’impact budgétaire des écarts d’offre. La page du plugin DXG décrit le fonctionnement opérationnel de la production automatisée des annexes.

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❓ FAQ : annexe 11

À quoi sert le coefficient correcteur de distances ?

Il ajuste les distances calculées par HASTUS pour les aligner sur les distances validées dans le contrat de DSP. Ce coefficient est le rapport entre la distance totale contractuelle et la distance totale HASTUS sur le périmètre de l’annexe.

Les codes IDFM sont-ils les mêmes pour tous les réseaux ?

Les codes IDFM sont définis par l’Autorité organisatrice et ne varient pas selon les contrats. L’administrateur du système de main courante doit paramétrer ces codes en cohérence avec les exigences contractuelles spécifiques à son réseau.

Peut-on produire les annexes sans main courante numérique ?

Oui, mais la production manuelle implique de consolider les données de perturbation sur l’ensemble de la période, de les croiser avec le référentiel d’offre et de formater le résultat dans le gabarit imposé. Ce processus peut mobiliser plusieurs jours de back-office et reste exposé aux erreurs de transcription.

Comment traiter un jour sans perturbation dans l’annexe ?

Un jour sans perturbation confirme une réalisation à 100 % de l’offre prévue. Il ne génère pas de ligne dans l’annexe, mais la couverture temporelle complète sur la période doit être attestée dans la main courante pour garantir que l’absence de ligne correspond bien à une absence de perturbation, et non à un défaut de saisie.